Conditions générales de vente.

Objet et champ d'application

yourgolf est une marque exploitée par la société HÄUS SAS, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 103 559 118, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR43103559118 (ci-après « yourgolf »).

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles yourgolf produit et livre des films promotionnels de parcours de golf, générés par intelligence artificielle à partir de photographies, ainsi que les prestations qui leur sont associées.

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de yourgolf, quel qu'en soit le canal. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de commander. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale et prévalent sur toutes conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit et exprès de yourgolf.

Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.

Définitions

• Le client : le club de golf, la société d'exploitation, le groupement ou toute structure professionnelle qui commande une prestation.
• Le film d'essai : le teaser d'environ 25 secondes, filigrané, produit gratuitement et sans engagement à partir des photographies publiquement accessibles sur le site du client.
• Le film : le film promotionnel commandé, couvrant l'ensemble du parcours du client, d'une durée minimale de 60 secondes, livré en haute définition, au minimum 1920 x 1080 pixels, au format 16:9, accompagné de fichiers optimisés pour le web.
• Le pack réseaux sociaux : l'ensemble de quatre clips verticaux dérivés du film, proposé en complément.
• Les photographies : les images du parcours transmises par le client, ou publiquement accessibles sur son site, à partir desquelles le film est composé.

Clientèle professionnelle et absence de droit de rétractation

yourgolf s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle : clubs de golf, sociétés d'exploitation de parcours, groupements et structures assimilées, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En passant commande, le client déclare agir en cette qualité.

Il en résulte que le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas aux commandes passées auprès de yourgolf.

Le film d'essai offert

Sur simple demande formulée depuis le site, yourgolf produit gratuitement un film d'essai d'environ 25 secondes, filigrané, composé à partir des photographies publiquement accessibles sur le site du client. Aucune photographie n'a à être préparée pour cet essai.

Le film d'essai est offert, sans engagement et sans contrepartie. Il n'oblige le client à aucune commande.

Propriété et usage

Le film d'essai demeure la propriété exclusive de yourgolf tant qu'aucune commande n'a été passée et intégralement payée. Il n'emporte aucune cession de droits et aucun droit d'usage commercial au profit du client : il ne peut être diffusé, publié, mis en ligne, projeté ni exploité de quelque manière que ce soit à des fins promotionnelles ou commerciales. Le filigrane ne peut être retiré, masqué ni altéré.

Autorisation d'utiliser les photographies publiques

En sollicitant son film d'essai, le client autorise expressément yourgolf à utiliser, à cette seule fin, les photographies publiées sur son site internet, et garantit détenir les droits nécessaires à cette utilisation.

Limites du service

Les films d'essai sont produits dans l'ordre des demandes. yourgolf se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande, notamment lorsque les photographies disponibles sont insuffisantes ou de qualité inexploitable, lorsque la demande n'émane pas d'un professionnel, ou en cas de charge de production trop élevée. Aucun délai n'est garanti pour la production d'un film d'essai.

Prestations et prix

Le Film Parcours

Le Film Parcours comprend le film complet du parcours du client, d'une durée minimale de 60 secondes, livré en haute définition, au minimum 1920 x 1080 pixels, au format 16:9, accompagné des fichiers optimisés pour un usage web (site internet, écrans d'accueil, réseaux sociaux), trois révisions incluses et la cession des droits d'usage commerciaux définie à l'article 12.

La définition exacte du fichier livré dépend de la chaîne de production employée et des photographies transmises. Le prestataire s'engage sur la définition minimale indiquée ci-dessus et livre, chaque fois que la chaîne de production le permet, une définition supérieure.

Le film d'essai mentionné à l'article 4 est quant à lui livré en 1920 x 1080 pixels, sa vocation étant de permettre une appréciation du rendu et non un usage de communication.

Le Pack Réseaux Sociaux

Le Pack Réseaux Sociaux comprend quatre clips verticaux dérivés du film. Il est proposé en complément du Film Parcours et n'est pas vendu isolément.

Tarifs

Les prix de vente indiqués ci-dessus correspondent à une offre promotionnelle valable jusqu'au 31 août 2026 inclus. Les montants barrés constituent le prix de référence, c'est-à-dire le tarif applicable hors période promotionnelle. Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur au jour de cette commande.

Les prix sont exprimés en euros. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est de 20 %. Les prix sont fermes à la date de la commande. yourgolf se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.

Clients établis dans l'Union européenne hors de France

Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la prestation est facturée hors taxes et la taxe est autoliquidée par le preneur, conformément aux règles de territorialité applicables aux prestations de services entre assujettis (article 259-1° du code général des impôts). Le client communique son numéro de TVA intracommunautaire avant l'émission de la facture et garantit sa validité. À défaut de numéro valide, la TVA française au taux de 20 % est appliquée.

Commande

La commande est formée par l'acceptation écrite du devis ou de la proposition de yourgolf, ou par le règlement de la prestation. Elle est réputée ferme et définitive à compter de l'encaissement du paiement.

La commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, y compris de l'article 11 relatif à la nature des films.

yourgolf se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de photographies inexploitables, de litige antérieur avec le client, de demande contraire à l'ordre public ou de contenu susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers. Le cas échéant, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.

Paiement

Les prestations sont payables en totalité à la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, ou par virement bancaire sur présentation d'une facture.

Les paiements par carte sont traités directement par Stripe sur une infrastructure sécurisée. yourgolf n'a accès à aucune donnée de carte bancaire et n'en conserve aucune.

La production ne démarre qu'après encaissement effectif du paiement.

En cas de paiement par virement, et à défaut de règlement à la date d'échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Photographies fournies par le client et garanties

Le client transmet à yourgolf les photographies de son parcours nécessaires à la production du film. Une vingtaine d'images exploitables constitue une base de travail suffisante. La qualité du film dépend directement de celle des photographies transmises.

Garantie de titularité des droits

Le client garantit détenir l'ensemble des droits sur les photographies qu'il transmet ou qu'il désigne, notamment les droits d'auteur des photographes, les autorisations relatives aux personnes identifiables, aux marques, aux bâtiments et aux ouvrages représentés, et déclare qu'aucune restriction contractuelle ne s'oppose à leur utilisation.

Licence consentie à yourgolf

Le client concède à yourgolf, à titre gratuit et non exclusif, le droit d'utiliser, de reproduire, de modifier, de recadrer et d'adapter ces photographies aux seules fins de produire, de livrer le film et d'en assurer la promotion dans les conditions de l'article 13, pour la durée nécessaire à ces usages.

Garantie contre les recours de tiers

Le client garantit yourgolf contre tout recours, réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers et fondé sur les photographies transmises, notamment sur le droit d'auteur, le droit à l'image, le droit des marques ou le droit des personnes. Il prend à sa charge l'ensemble des conséquences financières, y compris les frais de défense raisonnablement engagés.

Production et délai de livraison

Le film est livré sous 24 heures ouvrées, décomptées à partir de la date la plus tardive entre la réception du paiement intégral et la réception d'un ensemble de photographies exploitables. Les 24 heures ouvrées correspondent à un jour ouvré, du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Le délai est suspendu de plein droit pendant toute période d'attente d'un élément, d'une réponse ou d'une validation du client.

La livraison s'effectue par voie électronique, par la mise à disposition d'un lien de téléchargement adressé à l'adresse email communiquée par le client.

yourgolf s'engage sur ce délai. En cas de dépassement qui lui serait imputable et qui excéderait trois jours ouvrés, le client peut demander l'annulation de la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Révision et acceptation du film

Trois révisions sont incluses dans le prix du Film Parcours. Chaque demande est formulée par écrit à theo@yourgolf.fr, de manière consolidée, dans les quinze jours calendaires suivant la livraison de la version concernée.

Au-delà de la troisième révision, toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis préalable, établi en fonction de la complexité de la demande et du travail de production qu'elle représente. Elle n'est engagée qu'après acceptation écrite de ce devis par le client.

La révision porte sur l'ajustement du film livré : montage, rythme, ordre des plans, étalonnage, textes incrustés, musique. Elle ne peut porter sur un changement de parti pris créatif, sur l'ajout de plans nouveaux ni sur l'intégration de photographies non transmises initialement. De telles demandes constituent une nouvelle production et font l'objet d'un devis préalable.

À défaut de demande de révision dans le délai de quinze jours, ou après livraison de la troisième version révisée, le film est réputé accepté.

Nature des films et recours à l'intelligence artificielle

Les films produits par yourgolf sont générés par intelligence artificielle à partir de photographies réelles du parcours. Aucun tournage n'est réalisé, aucun drone ne décolle, aucune équipe ne se déplace. C'est le principe même du service, et le client en est informé avant toute commande, notamment par le film d'essai qui lui est remis gratuitement.

Une interprétation artistique, pas un relevé

Le film livré constitue une interprétation artistique du parcours. Il est composé pour rester fidèle à sa topographie générale, à son tracé et à ses éléments caractéristiques : fairways, greens, bunkers, pièces d'eau, végétation, bâtiments. Il ne constitue ni un relevé topographique, ni un plan, ni une représentation documentaire exacte du parcours.

Les distances, les proportions, la position précise des obstacles, le détail de la végétation, les conditions météorologiques et la lumière relèvent de la composition artistique et sont choisis pour servir l'image du parcours.

Conséquences acceptées par le client

Le client accepte expressément que les écarts de détail entre le film et la réalité du parcours ne constituent pas un défaut de conformité. Ils ne peuvent fonder ni une demande de reprise au-delà des révisions incluses, ni un refus de paiement, ni une demande de remboursement.

Transparence à la diffusion

Le film ne doit pas être présenté comme une captation vidéo réelle, ni comme un document de mesure, ni comme un support d'aide au jeu. yourgolf recommande au client d'indiquer, lors des diffusions publiques, que le film est généré par intelligence artificielle à partir de photographies du parcours. yourgolf assume publiquement ce mode de production et l'expose sur son site.

Propriété intellectuelle et cession des droits

Avant paiement intégral

yourgolf conserve l'intégralité des droits sur le film jusqu'au paiement intégral du prix. Toute diffusion, publication ou exploitation antérieure à ce paiement est interdite.

À compter de la livraison et du paiement intégral

yourgolf cède au client, à titre non exclusif, les droits d'usage commerciaux sur le film livré : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation aux formats de diffusion et de diffusion, pour tous usages commerciaux et promotionnels, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Sont notamment couverts le site internet du client, ses réseaux sociaux, ses écrans d'accueil, ses campagnes publicitaires, ses salons, ses supports imprimés et audiovisuels.

Ce que la cession ne couvre pas

La cession ne porte pas sur les éléments constitutifs de la méthode de production de yourgolf : fichiers de travail, modèles, paramètres et instructions de génération, éléments intermédiaires, qui demeurent sa propriété exclusive. Elle n'emporte pas le droit de revendre le film en tant que tel, de le concéder ou de le sous-licencier à des tiers en dehors de la promotion du parcours du client.

La marque yourgolf, le site internet, ses textes, ses images et ses films de démonstration demeurent la propriété exclusive de yourgolf.

Référence commerciale et portfolio

yourgolf conserve le droit de citer le client à titre de référence commerciale et de diffuser tout ou partie du film dans son portfolio, sur son site internet, ses supports de démonstration, ses réseaux sociaux et ses documents commerciaux, avec mention du nom du parcours.

Le client peut s'y opposer à tout moment, par simple demande écrite adressée à theo@yourgolf.fr. yourgolf procède alors au retrait dans un délai raisonnable.

Annulation

Le film est réalisé sur mesure et la production est lancée dès l'encaissement du paiement. En conséquence, aucune annulation n'est possible après le lancement de la production.

Avant ce lancement, le client peut annuler sa commande par écrit et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Si yourgolf se trouve dans l'impossibilité de produire le film, pour quelque raison que ce soit, elle en informe le client sans délai et rembourse intégralement les sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Responsabilité

yourgolf est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle ne garantit aucun résultat commercial, aucune audience, aucune fréquentation ni aucune retombée liée à la diffusion du film.

La responsabilité de yourgolf est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte d'image et le préjudice commercial.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation totale ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la commande concernée.

yourgolf n'est pas responsable de l'usage que le client fait du film après livraison, ni du respect par le client des réglementations applicables à ses propres communications.

Force majeure

yourgolf ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable, notamment une interruption durable des réseaux de communication électronique, une défaillance prolongée de son hébergeur ou l'indisponibilité durable des services techniques de génération utilisés.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier la commande, yourgolf remboursant alors les sommes versées correspondant aux prestations non exécutées.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de la relation commerciale, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord écrit de l'autre partie, pendant toute la durée du contrat et deux ans après son terme.

Cet engagement ne fait pas obstacle au droit de référence prévu à l'article 13.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données. Les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Dispositions générales

Intégralité de l'accord. Les présentes conditions, le devis accepté et la facture forment l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet.

Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait pour yourgolf de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le client ne peut céder le bénéfice de la commande sans l'accord écrit préalable de yourgolf.

Preuve. Les échanges par courrier électronique et les enregistrements informatiques conservés par yourgolf constituent des preuves recevables entre les parties.

Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Droit applicable, règlement amiable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. La partie la plus diligente adresse à l'autre une demande écrite exposant le différend. Les parties disposent de trente jours pour tenter de parvenir à un accord.

La relation étant exclusivement professionnelle, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.